Du côté de l’administration, un permis de construire est un acte administratif. Le permis de construire doit lui permettre de vérifier si le projet de construction qui lui est présenté, respecte bien les règles en vigueur. Du côté du demandeur, c’est en quelque sorte un laissez-passer des travaux que lui délivrent les autorités compétentes. Il concerne toutes constructions, nouvelles ou non, susceptibles de modifier le paysage environnant. Ce sont : la construction d’un nouveau bâtiment, certaines nouvelles constructions indépendantes du bâtiment existant et certains travaux conséquents de rénovation.
Formalités et démarches
Constitution du dossier
Pour la rapidité du traitement de dossiers, les documents suivants sont à prévoir :
- Documents renseignant sur le propriétaire, la situation du terrain et sa superficie ainsi que la nature des travaux.
- Les plans : de l’emplacement du terrain, de masse des constructions à bâtir ou à transformer, des façades, etc.
- Documents photos situant le terrain par rapport au paysage environnant à proximité et au loin.
La mairie dispose de 30 jours pour demander les documents manquant et le demandeur 60 jours pour les fournir.
Dépôt du dossier
Le dossier en 4 exemplaires est, soit envoyé par lettre recommandé avec avis de réception, soit déposé à la mairie de la commune où se trouve le terrain à bâtir.
Les caractéristiques essentielles du projet seront affichées à la mairie durant les 15 jours qui suivent le dépôt.
Délai d’instruction
Il est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres cas
Décision de la mairie
- Une réponse positive se présente sous forme d’arrêté municipal, adressé à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail.
- A un refus, l’intéressé peut demander une révision de la décision au cours de 2 mois après réception de la réponse puis, le cas échéant, saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la notation du refus.
Une absence de réponse peut, en principe, être traduite comme une acceptation.
Autres points à connaître ou à prendre en compte
- Pour la réalisation des travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux sur une surface de plancher ou d’emprise au sol, supérieure à 170m2.
- Pour une nouvelle construction, Il faut joindre une attestation de respect de la réglementation thermique 2012 au dossier.
- Pour une nouvelle construction sur 50 m2 et plus, se trouvant dans la capitale, une attestation de l’étude sur les approvisionnements en énergie de chauffage, d’eau chaude et d’électricité, faite par un professionnel est nécessaire.
- Pour être fixé sur la nécessité d’obtention ou non d’un permis de conduire pour les travaux d’installation d’éolienne, de système géothermique exigeant un forage et sur l’assainissement collectif ou individuel des eaux usées ou pluviales, il faut se renseigner auprès des autorités compétentes.
